Table ronde – CGLPL: état des lieux


Table ronde animée par Natacha de Roeck

Avec Jean-Marie Delarue, Adeline Hazan, Dominique Simonnot et Fethi Jarray

Samedi 2 juillet

12h30

Parc de la Baume, Dieulefit

Accès libre


Le Contrôleur général est choisi en raison de ses compétences et connaissances professionnelles, ce qui est une garantie supplémentaire de son indépendance et est conforme à l’article 18-2 du protocole de l’Onu. Il est assisté de contrôleurs qui sont placés sous sa seule autorité, sont tenus au secret professionnel, et soumis à un devoir d’impartialité.

Le Contrôleur général tient son indépendance du fait qu’il ne reçoit d’instructions d’aucune autorité, qu’il est nommé pour une durée de six ans, sans qu’il puisse être ni révoqué au cours de son mandat, ni renouvelé. Il ne peut être poursuivi en raison des opinions qu’il émet ou des actes qu’il accomplit dans l’exercice de ses fonctions, ni ne peut exercer d’autres activités professionnelles ou de mandats électifs.

Le CGLPL est chargé de contrôler le respect des droits fondamentaux des personnes que l’autorité publique a décidé d’isoler. Il veille à ce que ces personnes soient traitées avec humanité et dignité.

Ses missions s’exercent sur le territoire français, à l’égard de tous les lieux où des personnes sont privées de leur liberté. Il s’agit notamment :

  • des établissements pénitentiaires (maisons d’arrêt, maisons centrales, centres pénitentiaires, établissements pour mineurs…)
  • des établissements de santé, y compris privés (établissements recevant des personnes hospitalisées sans leur consentement, chambres sécurisées au sein des hôpitaux, unités pour malades difficiles…)
  • des établissements sous tutelle des ministères de la santé et de la justice (unités d’hospitalisation sécurisées interrégionales, unités hospitalières spécialement aménagées, établissement publique de santé national de Fresnes…)
  • des locaux de garde à vue de la police et de la gendarmerie
  • des dépôts ou geôles des tribunaux
  • des centres et locaux de rétention administrative des étrangers
  • des zones d’attente des aéroports, ports et gares
  • des locaux de rétention douanière
  • des centres éducatifs fermés.

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